CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et services proposés à la vente ou gratuitement par la société Sethy Consulting, EURL au capital de 8000 euros, dont le siège social est situé 49 avenue du bas meudon 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 059 463.

Ces produits et services sont : à titre indicatif sans que cela ne soit exclusif, des conseils, des tutoriels, accompagnés le cas échéant de documents. Ils peuvent traiter de sujets ayant attrait à la productivité personnelle ainsi qu’à l’entrepreunariat et ses domaines connexes.  Ils sont accessibles en ligne sous forme de contenu numérique non fourni sur un support matériel et sont accessibles selon leur nature en téléchargement ou en streaming à partir de l’ensemble de ses sites Internet et notamment les sites www.startandboost.com et www.bruletoncv.com.

Bien que ne contenant aucun élément de nature potentiellement choquante pour un mineur, nos produits et services sont réalisés à destination d’un public majeur, plus apte à appréhender les notions d’entrepreneuriat. Par l’acceptation de ces conditions générales de vente vous certifiez être âgé de 18 ans au minimum.

Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur l’un des sites emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. L’application de ces dites conditions générales de vente n’excluent pas l’application conjointe de conditions particulières d’utilisation et/ou de vente pouvant être associées à chaque produit ou service couvert par le champ d’application des présentes conditions générales.

 

Article 2 – Prix Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande sur le territoire français), sauf indication contraire dans les conditions particulières éventuellement associées au produit ou service concerné, ou sur les pages regroupant les informations pour la prise de commande du dit produit ou service.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Sethy Consulting. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Sethy Consutling se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif indiqué au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

Article 3 – Moyen de paiement et preuve de la transaction.

Le client est engagé par sa commande dès qu’il effectue le règlement ou le premier règlement en cas de règlement échelonné.

Le règlement des produits se fait selon le choix du client soit par chèque soit par carte bancaire via PayPal, soit par compte Paypal, soit par virement bancaire.

Le paiement par chèque implique d’imprimer le bon de commande du produit ou du service qui est disponible sur le site internet utilisé pour la commande et de le joindre à votre chèque. Votre chèque doit être établi à l’ordre de « Sethy Consulting ». Il doit être envoyé dans les plus brefs délais avec l’impression de la commande à l’adresse indiquée sur le site ou à défaut à l’adresse du siège de la société. Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. La commande ne sera réputée valide qu’a réception de ce bon de commande accompagné de votre règlement.

En cas de chèque non provisionné, la société se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à la plateforme. Cet accès pourra être réouvert dès que le client aura régularisé sa situation, y compris les frais prélevés par l’établissement bancaire teneur du compte de la société que ce défaut de paiement aura pu engendrer, majoré de 50€ HT+TVA en vigueur au moment de l’impayé pour frais de gestion.

Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire ou par compte PayPal est réalisé par l’intermédiaire du service PayPal. Le reçu communiqué via mail par PayPal à Sethy Consulting, ainsi que les données enregistrées par le système de paiement PayPal constituent la preuve de la commande et des transactions financières réalisées. Cependant, afin de garantir une plus grande sécurité pour le client, PayPal ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à Sethy Consulting mais seulement un reçu de transaction.

Le paiement par virement bancaire implique d’utiliser le formulaire en ligne disponible à cet effet sur le site internet utilisé pour la commande. Vous recevrez en retour un mail accusant réception de votre commande et indiquant les coordonnées bancaires de la société sur lequel vous devez effectuer votre virement. Vous devrez suivre scrupuleusement les instructions de ce mail en indiquant le numéro de commande associé à votre virement dans le libellé du virement. La commande ne sera réputée valide qu’à réception du virement sur le compte de la société.

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation précédent ne s'applique pas dans le cas, notamment, de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans ce cadre et conformément à l'article L.121-21-8 du code du commerce, afin de permettre l'exécution de nos produits et services numériques non fournis sur un support matériel dès la réception de votre règlement, l’acceptation de ces conditions générales de vente vaut accord au renoncement exprès à votre droit de rétractation au sens de l’article L.121-21 du code du commerce.

Cependant dans notre souci permettant de satisfaire au mieux nos clients, nous offrons pour la plupart de nos produits et services une garantie satisfait ou remboursée. Vous trouverez plus de détails dans l’article 5 concernant cette garantie.

Article 5 – Garantie « satisfait ou remboursé » et conditions de remboursement

L’activation et la durée de cette garantie est précisée dans les conditions particulières de vente associées au dit produit ou service. En tout état de cause et pour des raisons de possibilité de fraude évidente, seuls les règlements par compte Paypal, Carte Bancaire ou virement peuvent bénéficier de cette garantie. Les règlements par chèques en sont totalement exclus.

Durant la période indiquée dans les conditions particulières de vente à compter du règlement de votre achat, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre achat. Pour ce faire, vous devez utiliser le bouton « demande de remboursement » sur la plateforme à partir de laquelle vous utilisez notre produit ou service pour manifester votre souhait de remboursement. Si vous ne trouvez pas le chemin pour accéder à ce bouton, il vous suffit de nous faire parvenir un mail pour nous l’indiquer et nous vous enverrons par retour le lien pour accéder à la page de remboursement.

Après avoir cliqué sur la demande de remboursement, vous recevrez par mail le formulaire de demande de remboursement que vous devrez nous retourner signé, soit par voie postale, soit de manière numérisée par mail sur mail support

Dès réception de votre demande de remboursement signée, nous procéderons dans les meilleurs délais et sous 14 jours maximum au remboursement intégral de votre achat. Sauf accord contraire entre les parties, les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour l’achat.

Dès réception de votre demande de remboursement, vous perdez immédiatement l’accès au produit et service en question ainsi qu’aux produits et services « bonus » ayant pu être obtenus simultanément dans le cadre d’une offre promotionnelle.

L’exercice de cette option de remboursement ne peut être utilisé qu’une seule fois pour l’ensemble des produits de la société. Une fois exercée, cette garantie ne vous est plus accessible, que ce soit pour le même produit ou un autre produit qui viendrait à être acheté ultérieurement.

Par le remboursement de votre achat, vous acceptez impérativement et de manière irrévocable à ne pas critiquer ou dénigrer les produits et services de la société Sethy Consulting, sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, verbal ou écrit.

Article 6 – Responsabilité

Les produits, services et conseils proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Sethy Consulting ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les différences de législation par rapport au territoire français.

Par ailleurs, la société Sethy Consutling ne saurait être tenue pour responsable des conséquences préjudiciables ou non résultant de manière directe ou indirecte des conseils diffusés. La mise en œuvre de ses conseils relève de la responsabilité de chaque utilisateur vis-à-vis notamment, mais sans que cela soit exclusif, de son contexte individuel.

Sethy Consulting met tout en œuvre pour offrir des produits, services et conseils de qualité. Ses produits, services et conseils ne sont qu’un retour d’expérience d’un entrepreneur; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans les produits, services ou conseils, Sethy Consutling ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu’en aucun cas Sethy Consutling ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque erreur de droit, étant précisé que les conseils à caractère juridique diffusés dans ses offres se fondent uniquement sur le droit français sous forme de retour d’expérience pratique. Sethy Consulting ne donne aucun conseil juridique individualisé ni personnel et rappelle en tout état de cause que les conseils diffusés ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Le client est ainsi invité à vérifier l’actualisation des conseils diffusés auprès d’un professionnel qualifié. En toute hypothèse, la responsabilité de Sethy Consulting, de ses partenaires et des auteurs au titre d’un produit, service, ou conseil, est limitée au remboursement de son prix d’achat.

Vous aurez accès aux cours vidéo et tutoriels disponibles sur le produit ou service que vous aurez acheté et pourrez les regarder en streaming durant la période indiquée lors de votre commande. Vous reconnaissez que la quantité et le type de vidéos disponibles dans notre bibliothèque sont soumis à modification, par exemple en cas de modification de la formation correspondante pour des besoins d’amélioration des conseils et/ou d’obsolescence de certains autres.

L’ensemble des équipements nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d’exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements nécessaires à l’utilisation des produits, services et conseils. L’ensemble des coûts de télécommunications et informatiques nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation des produits et services sont à la charge exclusive du client.

La configuration minimale de travail nécessaire pour utiliser les produits et service de la société Sethy Consulting, est un ordinateur avec une connexion internet haut débit et des logiciels permettant de lire ou de convertir des fichiers de type pdf, Excel et Word, ainsi qu’un navigateur internet récent.

Enfin, la responsabilité de la société Sethy Consulting ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.

Il vous est strictement interdit que ce soit à titre lucratif ou non par quelque biais que ce soit de manière directe ou indirecte, de permettre à une personne n’ayant pas acheté le produit ou service d’avoir accès à ce dernier. Il vous est notamment interdit de transmettre vos paramètres de connexion login/mot de passe à quiconque. Un système de contrôle sur les IP est mis en place afin d’éviter la fraude. Sethy Consulting se réserve le droit de couper l’accès au service après un simple avertissement par mail si la fraude persistait. Dans le cas où la fraude serait avérée, l’utilisateur en question perdrait immédiatement sa garantie de remboursement si elle existe pour le produit ou service en question et ne pourrait prétendre à aucun dédommagement pour la partie du produit ou service qu’il n’aurait pas encore consommé. Cette coupure de service est sans préjudice de poursuites ultérieures pour la fraude constatée.

Article 7 – Réclamations

Toute réclamation relative à un produit ou service devra être formulé exclusivement par e-mail à support@startandboost.com, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. Les réserves émises par le client doivent être accompagnées du motif de la réclamation et de ses coordonnées complètes. Après examen, Sethy Consulting se réserve le droit de rembourser totalement ou partiellement le prix payé par le client.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites des produits et des services de la société Sethy Consutling sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ladite société. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site des produits et des services qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Le fait d’acheter le produit ou service ne vaut pas transfert des droits de propriété à son égard. Sethy consulting ne consent au client, de façon non exclusive, qu’une licence d’utilisation pour ses produits et services régulièrement achetés. Cette licence comprend le droit d’utiliser le produit ou service pour un usage strictement personnel. Vous seul bénéficiez de cette licence non exclusive et incessible ne pouvant faire l’objet de sous-licence. Vous êtes l’utilisateur désigné pour visualiser en streaming les produits et service achetés à des fins de formation privée et pour télécharger les documents complémentaires pdf, Excel ou Word, le cas échéant, sur un appareil que vous détenez ou contrôlez exclusivement. Vous n’êtes pas autorisé à copier et reproduire le contenu de nos produits et services dans un autre but que celui de l’exécution de votre propre programme de formation. Toute copie ou reproduction devra être détruite dès l’instant où vous n’avez plus d’abonnement à la plateforme de formation.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les produits, le contenu des produits, la liste des produits et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

Article 9 – Affiliation.

Au sein de nos publications, communications, et formations, nous pouvons être amenés à vous recommander des outils, sites internet, produits, ou prestataires de services pouvant vous apporter un complément utile à nos formations. Quand c'est le cas, nous sommes parfois partenaires des entreprises qui commercialisent ces produits ou services et touchons dans ce cas une commission du partenaire si vous décidez d'acheter ses produits ou services sur notre recommandation.

Article 10 – Données personnelles

Sethy Consulting constitue un fichier comportant des informations sur ses clients et prospects. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à Sethy Consulting de gérer les comptes utilisateurs et de permettre un suivi sur l’usage de ses produits qu’ils soient payants ou gratuits. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que Sethy Consulting peut obtenir, relatives à l’utilisation de ses sites et de ses produits et services.

En saisissant votre adresse email sur l'un des sites de Sethy Consulting, vous recevrez des conseils par email. Vous pouvez vous désinscrire ou modifier vos préférences à tout instant en cliquant sur les liens « Unsubscribe » | « Change Subscriber Options » présent à la fin de chacun de nos emails.

Nous déclarons l'ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n° 1797436.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose d’un droit d’opposition d’accès et des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur le site ou de l’achat de produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Vous pouvez exercer l’un de ces droits en nous adressant un courrier à :

Sethy Consulting
Traitement des données
49 Avenue du bas Meudon
92130 Issy les Moulineaux

ou en cliquant ici

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à Sethy Consulting de reconnaître le client lorsqu’il se connecte au Site, afin de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par Sethy Consulting. Les clients sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Firefox et Chrome. Nous vous mettons cependant en garde sur des disfonctionnements pouvant apparaître si vous refusez l’usage des cookies. En effet, certaines solutions techniques telles que WordPress, OptimizePress, Paypal,… utilisées pour vous délivrer le service, nécessite l’utilisation de cookies pour les communications techniques entre produits.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Article 11 – Force majeure

Sethy Consulting, ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations.

Article 12 – Droit applicable

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

Article 13 – Attribution de compétence

En cas de contestation relative à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation des clauses des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différents qui pourraient survenir entre elles. A défaut, les parties conviennent de soumettre tous leurs différents à la seule compétence du Tribunal de Commerce du siège social de Sethy Consulting.

Article 14 – Tolérance

Le fait pour Sethy Consulting de permettre un manquement aux termes des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété, quelles que soient la durée et l’importance de cette tolérance, comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis, chacune des clauses et conditions des présentes.

Toutes les clauses de ces conditions générales de ventes sont indépendantes les unes des autres. Si une partie de ces conditions générales de ventes devait être déclarée nulle et de nul effet, cette exclusion sera sans effet sur les autres clauses, ces dernières qui conservent toutes leurs valeurs.

Article 15 – Validité et mises à jour.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur les sites de Sethy Consulting et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.